01 Dispositions Générales
Kunming Tobacco Machinery Group No.2 Machine Co., Ltd. (ci-après « K2M », « nous ») fournit le site web k2mtcm.com conformément au droit civil de la RPC, et dans le respect des normes commerciales internationales.
Toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à ce site est réputée avoir accepté l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation. Pour les utilisateurs situés en France ou dans l'Espace Économique Européen (EEE), l'utilisation de ce site implique également l'acceptation de notre politique de traitement des données conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
02 Propriété Intellectuelle (DPI)
Le contenu de ce site (textes, plans mécaniques, rendus 3D, schémas électriques, code logiciel PLC, marques « K2M », « SQ34A », « SQ35 ») est la propriété exclusive de K2M. Ces éléments sont protégés par le droit international, ainsi que par le Code de la propriété intellectuelle français.
Protection Brevets et Dessins
Les technologies présentées (ex: « entraînement indépendant des chaînes », « moteur pas à pas d'avance directe ») sont couvertes par des brevets d'invention (ex: ZL200520022540.6). Toute reproduction non autorisée, même partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement selon les lois applicables en Chine et dans le pays de l'utilisateur (ex: Art. L335-2 du Code de la propriété intellectuelle en France).
03 Interdiction de Rétro-ingénierie
Il est strictement interdit de :
- Pratiquer la rétro-ingénierie (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage des visuels techniques ou logiciels présents sur ce site.
- Utiliser des robots d'indexation (spiders, crawlers) pour extraire massivement des données techniques à des fins de veille concurrentielle.
- Altérer ou supprimer les mentions de copyright ou filigranes numériques.
04 Clause de Non-Garantie Technique
Les paramètres techniques affichés (ex : capacité 14,000kg/h, précision 0.05mm) sont des valeurs théoriques obtenues en laboratoire standardisé.
La performance réelle dépend des matières premières, de l'altitude, de l'humidité et de la maintenance. Ces données ne constituent pas une offre contractuelle ferme au sens de l'article 1114 du Code civil français. Les spécifications finales engageantes seront celles définies dans le Cahier des Charges (Technical Agreement) signé entre les parties.
05 Conformité, Export & Régulations
En tant que fabricant de machines spéciales, K2M se conforme aux réglementations strictes du secteur.
- Directive Machines (UE) : Pour les clients européens, nos équipements peuvent être certifiés CE conformément à la Directive 2006/42/CE sur demande spécifique.
- Contrôle des Exportations : Nos produits peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations de la Chine et aux réglementations sur les biens à double usage (Dual-Use Regulation 2021/821 de l'UE). L'acheteur est responsable de l'obtention des licences d'importation nécessaires.
- Industrie du Tabac : L'utilisateur doit se conformer aux lois locales (ex: Convention-cadre de l'OMS - FCTC). En France, cela inclut le respect strict du Code de la santé publique concernant la publicité et la production de tabac.
06 Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, K2M décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (y compris perte de profit ou interruption d'activité) découlant de l'utilisation de ce site.
Pour les utilisateurs professionnels, cette clause limite notre responsabilité aux fautes lourdes ou intentionnelles, conformément aux usages du commerce international.
07 Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République Populaire de Chine. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue, sauf accord contraire écrit.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Populaire compétent de Kunming (Yunnan, Chine), lieu du siège social de K2M, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Note pour les utilisateurs internationaux : Cette clause attributive de juridiction est une condition essentielle de nos services.